Mentions légales

  1. Conditions générales de vente pour l'Europe

  2. Certifications de conformité

  3. Règles de bonne gouvernance

  4. Politique de confidentialité

  5. Conditions d'utilisation

 

Conditions générales de vente pour l'Europe

introduction

Les Conditions Générales de Vente pour l'Europe mentionnées ci-dessous régissent la vente de biens et/ou la vente ou la fourniture de services par la société Pentair (Pentair Water Belgium BVBA, Pentair Water France SAS ou Pentair Water Italy SRL) dénommée ci-après le « Vendeur », l'acquéreur étant dénommé ci-après l'« Acheteur ».  Les parties reconnaissent que, même si les présentes Conditions Générales de Vente pour l'Europe ne s’appliquent pas nécessairement à tous les produits vendus par le Vendeur, ces Conditions Générales de Vente pour l'Europe régissent l'ensemble des ventes réalisées par le Vendeur jusqu'à ce que le Vendeur fournisse de nouvelles conditions à l'Acheteur.

ACCEPTATION

Un accord ne peut être conclu que lorsqu'une commande est confirmée par écrit par le Vendeur et qu'elle comprend (ou se réfère à) ces Conditions Générales de Vente pour l'Europe, ou lorsque le Vendeur et l'Acheteur concluent un autre accord par écrit. Toute commande de l'Acheteur ne sera acceptée que si elle est conforme aux Conditions Générales de Vente mentionnées ci-dessous. Si les conditions mentionnées sur la commande de l'Acheteur dérogent aux présentes conditions, ceci constitue une contre-proposition et l'Acheteur est considéré comme ayant accepté les conditions du Vendeur, sauf s'il informe le Vendeur du contraire par écrit dans les trois (3) jours suivant l'accusé de réception du Vendeur. De plus, ces conditions régissent tous les accords (qu'ils aient été passés par écrit ou autre) conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout ajout ou amendement aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera effectif que s'il a été présenté par écrit et signé par les deux parties. Les présentes Conditions Générales de Vente pour l'Europe constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur pour l'achat et la vente de biens et/ou de services mentionnés sur l'accusé de réception du Vendeur relatif à l'ordre d'achat de l'Acheteur et remplacent tout(e) autre offre ou devis.

OFFRES - DEVIS

Sauf mention contraire indiquée de façon explicite sur l'offre, toute offre établie par le Vendeur est, à tous égards, sans obligation tant que celui-ci n'a pas confirmé la commande. Les informations disponibles sur les catalogues, prospectus, listes de prix et autres documents publiés par le Vendeur ne sont données qu'à titre indicatif. Le Vendeur ou le fabricant se réserve le droit de modifier les produits sans notification préalable.

COMMANDE MINIMALE

Le montant minimum d'une commande a été fixé à € 200 ou $ 250 ; les commandes inférieures à € 200 ou $ 250 seront majorées de € 30 ou $ 40.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Les seules spécifications faisant explicitement partie de l'accord sont celles qui ont été reconnues par écrit par le Vendeur ; si aucune spécification n'a été reconnue par écrit par le Vendeur, les spécifications standard (définies à sa seule discrétion) s'appliquent.

LIVRAISON

Les dates de livraison proposées par le Vendeur ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient être contraignantes. Par conséquent ; sauf s'il en est explicitement convenu autrement, l'Acheteur ne peut annuler une livraison de sa propre initiative en raison du non-respect de la date de livraison indiquée ; cette situation ne peut en aucun cas donner lieu à quelque forme de compensation que ce soit. Sauf s'il en est explicitement convenu autrement, la livraison sera effectuée « départ usine Herentals (Belgique), entrepôts du Vendeur » ou « départ usine Romentino (Italie), entrepôts du Vendeur », pour les Acheteurs situés dans l'espace Schengen. Les livraisons aux Acheteurs établis en dehors de l'espace Schengen seront effectuées « FCT Herentals (Belgique), entrepôts du Vendeur » ou « FCT Romentino (Italie), entrepôts du Vendeur », selon les cas. Tous les produits sont livrés dans les emballages standard du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des expéditions partielles. Quelles que soient les circonstances, le risque inhérent au produit est transféré à l'Acheteur à la date de livraison, cette date correspondant au moment où le produit est mis à la disposition de l'Acheteur dans l'entrepôt du Vendeur.

PRIX – TAXES

Sauf s'il en est explicitement convenu autrement, tous les prix indiqués par le Vendeur s'entendent « départ usine Herentals (Belgique) » ou « départ usine Romentino (Italie), entrepôts du Vendeur », pour les Acheteurs établis dans l'espace Schengen, ou « FCT Herentals (Belgique), entrepôts du Vendeur » ou « FCT Romentino (Italie), entrepôts du Vendeur » pour les Acheteurs situés en dehors de l'espace Schengen. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de modifier les prix et dates de livraison sans préavis. Tous les prix indiqués par le Vendeur s’entendent nets, c'est-à-dire hors taxes, impôts, droits de douane ou tout autre droit pouvant s'appliquer aux produits.

LETTRE DE CRÉDIT

Lorsque les contrats de vente doivent être exécutés au moyen d'une lettre de crédit, la procédure Pentair est applicable. Notre service administratif se réserve le droit d’appliquer la procédure en vigueur à tout moment.

PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux Conditions Générales de Vente, le paiement anticipé s'applique à l'ensemble des transactions commerciales, sauf mention contraire sur le bon de commande. Les remarques ou restrictions relatives à la facture et/ou aux Conditions Générales de Vente qui l'accompagnent doivent être envoyées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement au plus tard à la date d'échéance stipulée, un taux d'intérêt classique mensuel de 1,5 % sera calculé de droit sur le montant de la facture sans notification de jure et ce, à partir de la date d'échéance stipulée. Chaque mois entamé sera facturé comme un mois complet. De plus, le montant de la facture sera majoré des frais supportés par le Vendeur (frais administratifs et de main-d'œuvre, gestion et suivi du dossier, impact sur la gestion financière, etc.). Ces frais seront dus en plus du taux d'intérêt appliqué pour retard de paiement, des frais de procédure de récupération des marchandises et d'une éventuelle compensation pour détérioration des produits et perte de profit.
Les chèques et effets de change ne sont valables comme mode de paiement qu'une fois en possession du Vendeur. Les frais engendrés par ces modes de paiement sont à la charge de l'Acheteur. L'émission et/ou l'acceptation d'effets de change ou autres documents négociables ne donneront lieu à aucune novation et par conséquent, à aucune modification des présentes Conditions Générales de Vente. Les frais d'acceptation des effets de change sont à la charge de l'Acheteur.
En cas de non-paiement d'une facture par l'Acheteur, le Vendeur est en droit de différer l'exécution de ses autres obligations contractuelles. Tous les produits qui n'ont pas été payés dans leur intégralité demeurent la propriété intégrale du Vendeur ; dans ce cas, les avances payées par l'Acheteur serviront de compensation pour les dépenses et pertes de profit conséquentes.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur conserve le droit de récupérer les produits auprès de l'Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur enverra un courrier recommandé à l'Acheteur en défaut de paiement pour lui faire part de son intention et lui accorder un nouveau délai de paiement de sept jours.

ANNULATION

Conformément à la clause 10 des présentes Conditions Générales de Vente, toute annulation de commande par l'Acheteur ne sera validée qu'avec l'accord écrit préalable du Vendeur. L'Acheteur prendra alors en charge l'ensemble des frais supportés par le Vendeur en raison de l'annulation, ou devra s’acquitter de frais d'annulation de 25 % minimum calculés sur le montant de la commande, le montant le plus élevé étant pris en compte. Les commandes annulées moins de 10 jours avant la date de livraison prévue seront validées et facturées au prix contractuel.

PRODUITS FABRIQUÉS CONFORMÉMENT AUX SPÉCIFICATIONS DE L'ACHETEUR

Le Vendeur et l'Acheteur peuvent convenir du fait que le Vendeur fabrique certains produits conformément aux spécifications de l'Acheteur. Si tel est le cas, le Vendeur et l'Acheteur consigneront mutuellement par écrit les détails spécifiques (concernant par exemple les spécifications, les exigences minimales d'achat, les prix de vente, la durée de l'accord, etc.) d'un tel accord. Les présentes Conditions Générales de Vente pour l'Europe demeurent cependant applicables à tout accord de cette nature. De plus, l'Acheteur sera – indépendamment d'un accord de nature plus spécifique – toujours responsable des dépenses supportées par le Vendeur pour la mise en conformité relative aux spécifications de l'Acheteur, incluant, mais ne se limitant pas aux dépenses engagées pour l'acquisition d'équipements (gabarits, matrices, outils, moules et modèles), aux dépenses liées à la commande de matières premières, de composants ou autres pièces et à tout autre engagement contracté par le Vendeur ; et ce, même au cours de la phase de préparation alors qu'aucune commande définitive n'a encore été envoyée par l'Acheteur. L'Acheteur n'est autorisé à annuler une commande relative à la fabrication de produits spécifiques qu'avec le consentement écrit préalable du Vendeur et uniquement s'il accepte l'obligation de rembourser intégralement le Vendeur pour l'ensemble des dépenses supportées par ce dernier et générées par l'exécution de la commande et son annulation ultérieure. De plus, l'Acheteur sera dans l'obligation d'acquérir et de payer la totalité des produits spécifiques fabriqués par le Vendeur conformément à l'accord distinct passé entre eux ou des produits spécifiques fabriqués par le Vendeur à la seule discrétion de ce dernier en l'absence d'un tel accord distinct.

OUTILLAGE

Sauf disposition spécifique écrite acceptée par le Vendeur et l’Acheteur, tout équipement (incluant, mais ne se limitant pas aux, gabarits, matrices, outils, moules et modèles) destiné à la fabrication des produits spécifiques demandés par l’Acheteur est, et restera, la propriété exclusive du Vendeur en dépit du fait que l’Acheteur en ait payé une partie ou l’intégralité.

INGÉNIERIE – CONCEPTION – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications à la conception, aux spécifications et/ou à la fabrication de ses produits sans avoir à en avertir l'Acheteur au préalable. La jouissance pleine et entière ainsi que le droit d'utiliser l'ensemble des informations relatives aux concepts, spécifications et méthodes de fabrication fournies par le Vendeur sont à tout moment et demeurent la propriété du Vendeur. Pentair n'a pas vérifié l'existence éventuelle de droits de propriété intellectuelle de tierces parties auxquels la vente et la livraison de produits pourraient porter atteinte ; cela étant, Pentair ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages à cet égard. L'Acheteur assumera expressément tous les risques liés à la violation des droits de la propriété intellectuelle résultant de son importation et/ou utilisation des produits.

RESPECT DES ACCORDS COMMERCIAUX

Nonobstant toute autre disposition du bon de commande ou des présentes Conditions Générales de Vente pour l'Europe, l'Acheteur accepte de ne pas vendre, réexporter ou transférer les produits, informations techniques ou services fournis par le Vendeur à l'Acheteur aux pays suivants : IRAN, CORÉE du NORD, SYRIE, CUBA et NORD-SOUDAN, qu'il s'agisse d'entités ou de ressortissants de ces pays et ce, directement ou indirectement (ci-après dénommé : « Position du Vendeur »). Si l'expédition des produits du Vendeur à l'Acheteur constitue une violation de la législation européenne ou américaine sur les exportations, des lois en vigueur dans toute autre juridiction ou instance internationale ou de la Position du Vendeur, ou si l'Acheteur n'a communiqué aucune information sur la destination ultime ainsi que sur l'identité de l'utilisateur final dans les 7 jours suivant la demande du Vendeur, le Vendeur a le droit de mettre un terme au contrat qui le lie à l'Acheteur, avec effet immédiat et ce, sans aucune compensation pour l'Acheteur.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les engagements et autres obligations du Vendeur relatifs à la livraison de la marchandise sont suspendus. Dans ce cas, le Vendeur a pour seule obligation de livrer la marchandise aussi rapidement que possible. En cas de force majeure, aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable. Aux fins du présent accord, la force majeure signifie : des événements imprévus concernant les personnes et/ou les matériaux qui rendent l'exécution du contrat impossible pour le Vendeur, ou d'une difficulté ou d'un coût tel que le respect immédiat du présent contrat ne peut être exigé du Vendeur. Sont notamment considérés comme événements imprévus, sans pour autant s'y limiter : les mesures gouvernementales, les pannes ou défaillances techniques, les problèmes de circulation et/ou de transport, les perturbations quant à la livraison des produits finis, matières premières et/ou produits annexes, les grèves, fermetures temporaires d'usine ou empêchements initiés par des tiers, les difficultés techniques non anticipées par les deux parties, etc.

RÉSILIATION

Si l'Acheteur omet de payer ses factures ou refuse de réceptionner les marchandises ou montre des signes évidents d'insolvabilité à la suite d’une faillite, une décision judiciaire ou extra-judiciaire, une liquidation, le paiement par chèques sans provision, un recours, etc., le Vendeur sera autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations ou à mettre un terme au contrat de façon unilatérale et sans notification, par courrier recommandé, sans intervention juridique et sans renoncer à ses droits de compensation.

LANGUE

La version légale des présentes Conditions Générales de Vente pour l'Europe sera rédigée en langue anglaise.

NOS GARANTIES ET OBLIGATIONS

Si un défaut de matériau ou de fabrication est démontré pour des Produits ou des Composants couverts par la présente garantie durant la période de garantie applicable, nous émettrons une Note de Crédit (NC) pour le montant correspondant au prix d'achat original du Produit ou Composant ou, à votre convenance, nous réparerons ou remplacerons le Produit ou le Composant défectueux (nous tiendrons compte, de bonne foi, de la préférence de l'Acheteur dans le choix de l'option de note de crédit, de réparation ou de remplacement), et ce comme seule obligation et au titre de réparation intégrale de toute réclamation de garantie. La preuve d'un quelconque défaut de fabrication est à la charge de l'Acheteur.
La garantie est uniquement valable si la marchandise est retournée accompagnée de son étiquette d’identification originale, avec laquelle elle a été expédiée au départ de sites de Pentair. À défaut de cette étiquette (ôtée ou illisible), un accord spécifique devra être discuté et convenu avec votre correspondant Pentair. Les termes de la garantie sont soumis à la législation et aux règlementations en vigueur dans le pays dans lequel le Produit ou le Composant a été acquis.

GARANTIES ET OBLIGATIONS OFFERTES PAR PENTAIR EUROPE

  • Une fois activée sur l’application Scan&Service, l’extension de garantie commence immédiatement et dure pour la période suivante :
  • Si elle n’est pas activée, la garantie commence à la date d’expédition pour la période suivante :


EXCLUSIONS DE GARANTIE

  1. Défectuosités qui ne nous ont pas été signalées durant la période de garantie applicable ;
  2. Encrassement ou entartrage d'une membrane ;
  3. Tout article fabriqué par une autre société et clairement identifié comme tel. Il se peut que de tels articles bénéficient de garanties offertes par les fabricants d'origine. Ceci englobe tout composant utilisé pour la maintenance, et qui est fabriqué par d'autres sociétés, en ce compris mais de manière non exhaustive : moteurs, pistons, kits de joints, kits d'entretoises, by-pass, raccords et dispositifs de saumurage, ou tout autre composant d'origine non PENTAIR ;
  4. Problèmes résultant d'un non-respect des instructions ou des schémas d'installation, d'utilisation ou de maintenance, ou d'une installation, utilisation ou de maintenance inappropriée ;
  5. Dommage causé par des phénomènes naturels ou des problèmes résultant d'un abus, d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident ;
  6. Problèmes résultant en tout ou en partie d'une dégradation, d'une modification ou d'une tentative de réparation de ces produits ou composants par toute partie autre que nous-mêmes ou une partie que nous avons autorisée par écrit ;
  7. Dommage ou une panne d'un produit ou d'un composant résultant de frottement, d'usure, d'agression chimique ou d'accumulation de corps étrangers sur des Pièces d'usure. Les « Pièces d'usure » incluent, de manière non exhaustive : pistons, tiges de piston, joints, entretoises, joints Quad Ring, vannes de saumurage sur toutes les vannes actionnées par piston, ainsi que les clapets sur les vannes AUTOTROL et les pièces nécessitant un remplacement selon des procédures de maintenance recommandées, telles que joints toriques pour carter de filtre et joints d'étanchéité :
  8. Les vannes exposées à des niveaux excessifs de contaminants repris dans la liste ci-dessous nécessitent une maintenance intégrée à un calendrier d'entretien annuel :
    • Ozone : > 0,0 mg/l
    • Chlore ou chloramines : > 4 mg/l
    • Sulfure d'hydrogène
    • pH : < 6 ou > 9
    • Fer : en concentration suffisante pour occasionner un grippage ou quelconque dommage sur pistons et joints
    • Manganèse : en concentration suffisante pour occasionner un grippage ou un quelconque dommage sur pistons et joints
    • Sable et solides en suspension : en concentration suffisante pour occasionner un grippage ou un quelconque dommage sur pistons et joints
  9. En raison de l'environnement aqueux, certains produits ou composants peuvent nécessiter une maintenance ou un nettoyage durant la période de garantie. Les produits et composants retournés à la suite d’une accumulation de corps étrangers incluant, de manière non exhaustive, des filtres bouchés, ne sont pas couverts par la présente garantie ;
  10. Le non-respect des règles applicables et des ordonnances, comprenant de manière non exhaustive les règles de l'art de la plomberie ;
  11. Dommage causé par des chocs, par des liquides, gaz ou produits chimiques corrosifs ;
  12. Dommage causé par un usage hydropneumatique ou pneumatique ;
  13. La main-d'œuvre requise pour l'installation des pièces sous garantie et les frais de déplacement, kilométrage inclus, sont à charge du propriétaire du système ;
  14. Tout dommage causé par des pièces ou des matériaux.

PROCÉDURE POUR BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE

Nous étendons une garantie uniquement envers des clients transactionnels directs de PENTAIR EUROPE. Tous les clients secondaires de ces Produits et Composants doivent introduire des réclamations de garantie auprès de leurs fournisseurs directs.
Afin de bénéficier de la présente garantie limitée, les produits ou composants défectueux doivent nous être retournés dès que possible après la découverte de la défectuosité du matériau, mais en aucun cas au-delà de la date d'expiration de la période de garantie offerte dans la présente garantie limitée.
En cas de réclamations de garantie pour un Produit ou Composant qui impliqueraient des dommages aux biens ou aux personnes, notifiez-nous ce type de réclamations afin que nous puissions collaborer directement avec l'utilisateur final en vue d’y remédier et d’y mettre un terme à notre exclusive discrétion. Vous ne procéderez en aucun cas au règlement d'une quelconque réclamation de garantie relative à un Produit ou Composant ayant impliqué un dommage corporel ou matériel, sans notre consentement écrit en ce sens.

PROCÉDURE DE RETOUR

Aucune marchandise ne peut être réexpédiée à PENTAIR EUROPE sans l'autorisation préalable écrite de celle-ci, dénommée Autorisation de Retour de Matériel (RMA). Cette autorisation n’implique aucune responsabilité, ni directe ni indirecte, apparente ou cachée, de la part de PENTAIR EUROPE et n’interrompt en aucun cas les paiements à la charge de l’Acheteur, valables à leurs dates d’échéance. À la réception de l’autorisation écrite de PENTAIR EUROPE précisant également l’adresse à laquelle expédier l’article / les articles défectueux, l’Acheteur enverra le ou les articles à l’adresse indiquée ainsi qu’une photocopie du RMA reçu de PENTAIR EUROPE. Ce document doit être apposé sur l’extérieur de la boîte ou fourni avec les documents d’expédition. En cas de demandes de RMA pour retourner tout matériau neuf non défectueux à la suite d’erreurs commises par PENTAIR EUROPE ou par l’Acheteur, le RMA devra être demandé dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la marchandise et réexpédié avant 30 jours à compter de la réception du RMA. En cas de demandes de RMA pour retourner tout matériau défectueux (sous garantie ou non), le RMA peut être demandé à tout moment et le ou les article(s) peuvent être retourné(s) dans un délai de 30 jours. Un retour après ces délais ne sera pas accepté et la marchandise sera renvoyée à l'Acheteur à ses frais.

Nous ne sommes pas responsables, dans le cadre de cette Garantie Limitée, de quelconques coûts d'expédition ou de transport encourus en relation avec le retour du Produit ou du Composant. Un Produit retourné d'une manière ne garantissant pas son intégrité lors de l'expédition ne peut pas être couvert par la garantie.

Le formulaire à compléter lors d'une demande d'autorisation de retour de produits se trouve à la fin de cette section.

CONDITIONS DU RETOUR : PRODUITS NON DÉFECTUEUX (limité aux cas de quantité excédentaire ou d'erreur de commande/livraison)

En cas de retour autre que pour défaut de fonctionnement, le Produit doit être retourné intact, propre et dans son emballage d'origine pour satisfaire aux conditions de remboursement. Seuls les Produits standards actifs feront l'objet d'un remboursement. Les Composants séparés des produits finis, les produits non actifs ou les produits sans leur emballage d'origine ne sont pas sujets à remboursement.

Les remboursements s'effectuent à différents niveaux, selon le motif du retour, l'état du Produit et les conditions du retour :

  •  Le RMA (autorisation de retour de marchandise) a été envoyé dans les 60 jours à dater de la réception de la marchandise :
    • Les Produits ont été expédiés erronément par Pentair: Les frais de transport pouvant survenir au cours de l’expédition des Produits sont à charge de Pentair. Néanmoins, PENTAIR se chargera de choisir l'entreprise de transport. Le montant crédité par PENTAIR s'élèvera à 100 % des matériaux retournés et des frais de transport.
    • Les Produits ont été erronément commandés par l’Acheteur: Les frais de transport pouvant survenir au cours de l’expédition des Produits sont à charge de l’Acheteur. La quantité acceptable de marchandise à retourner et à créditer sera déterminée par PENTAIR en fonction des possibilités de revente. Le montant maximal remboursé s’élève à 75 % nets pour des Produits ayant un taux de rotation habituel de 3 mois. La NC sera émise dès réception de la marchandise en bon état. Un forfait de 30 euros sera appliqué pour toute NC d'une valeur inférieure à 200 euros.
  • La RMA (autorisation de retour de marchandise) n'a pas été envoyée dans les 60 jours à compter de la réception de la marchandise, OU pour une demande de retour de quantité excédentaire :

Une demande de retour peut être introduite au plus tard 2 ans après la date de l'achat. Le numéro de pièce ou Part Number (P/N) ainsi que le numéro de la facture ou du document de vente se rapportant à l'achat doivent être fournis. Les frais de transport découlant de l'expédition des Produits sont à charge de l'Acheteur.

La quantité acceptable de marchandise à retourner et à créditer sera déterminée par PENTAIR en fonction des possibilités de revente. Le montant maximal remboursé s’élèvera à 50 % nets pour des Produits ayant un taux de rotation habituel de 3 mois, ou de 25 % nets pour un taux de rotation habituel de 6 mois. La NC sera émise dès réception de la marchandise en bon état. Un forfait de 30 euros sera appliqué pour toute NC d'une valeur inférieure à 1000 euros.

PAS D'AUTRES GARANTIES

Dans les limites autorisées par les lois applicables, PENTAIR EUROPE NE RECONNAÎT AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE CARACTÈRE COMMERCIAL ET D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE, concernant le(s) Produit(s), Composant(s) et tout document écrit les accompagnant. Cette garantie limitée vous accorde des droits légaux spécifiques. Vous pouvez disposer d'autres droits, variant d'un pays à l'autre.
ABSENCE DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS
Dans les limites autorisées par les lois applicables, PENTAIR EUROPE ne pourra être tenue en aucun cas responsable d’un dommage quel qu’il soit, en ce compris, sans limitation, pertes de temps, dérangements, frais téléphoniques, coûts de main-d’œuvre ou de matériaux engagés en rapport avec l’enlèvement ou le remplacement du/des Produit(s) ou Composant(s), dommages particuliers, indirects, accessoires ou consécutifs de type lésions corporelles, manque à gagner, interruption de l’activité, perte d’information commerciale ou toute autre perte pécuniaire survenant suite à l’utilisation ou à l’incapacité à utiliser le(s) Produit(s) ou Composant(s) défectueux, même si PENTAIR EUROPE a été informé de la possibilité de tels dommages. Dans tous les cas, l’entière responsabilité de PENTAIR EUROPE selon les dispositions de cette Garantie Limitée sera limitée au montant effectivement payé pour le(s) Produit(s) ou Composant(s).

AUTRES DROITS

Cette garantie vous ouvre des droits légaux spécifiques tels que décrits ci-dessus. De plus, les droits du consommateur sont protégés, dans les domaines applicables, sur base des Directives européennes ou, en leur absence, par des lois nationales.

GARANTIES OU REPRÉSENTATIONS PAR DES TIERS

Aucun vendeur ou tiers n’est autorisé à offrir des services de garantie ou de représentation concernant les produits PENTAIR EUROPE. En conséquence, ni PENTAIR EUROPE ni aucune de ses entités ne peuvent être tenues responsables de telles garanties ou représentations.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente pour l'Europe, ainsi que l'ensemble des accords soumis aux dispositions y ayant trait, seront régis exclusivement par, et devront être interprétés et exécutés conformément à la loi suisse, à l'exception des principes relatifs aux conflits de lois. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de marchandises est exclue également. Tout litige résultant de l'application de ces Conditions Générales de Vente pour l'Europe et/ou des accords soumis aux dispositions y ayant trait sera porté exclusivement devant la juridiction compétente du district de Lausanne et des cours d'appel concernées.

DIVERS

Si une cour de justice décrète que l'une des dispositions mentionnées ici est en conflit avec l'une des dispositions réglementaires applicables, les dispositions restantes demeurent néanmoins en vigueur et de plein effet. La disposition non valide devra, dans ce cas, être remplacée par une disposition similaire et juridiquement contraignante qui reprendra, autant que possible, l'objet et l'intention de la disposition non valide. Les titres utilisés ici ont pour but de faciliter la lecture et le renvoi aux présentes Conditions Générales de Vente pour l'Europe et ne doivent pas influer sur leur rédaction ou interprétation.

La version PDF multilingue est disponible ici : Conditions générales de vente pour l'Europe

Certifications de conformité

Veuillez trouver ci-dessous les certifications pour certaines de nos familles de produits. Cette liste ne représente pas une liste exhaustive de toutes nos certifications. Pour plus d'informations merci de nous contacter.

CE

 

acs

 

DM174

 

Gouvernance d'entreprise

Politique de confidentialité

Conditions d'utilisation